La loi sapin 2 : pour la résiliation de votre contrat en cours

Après que votre demande de crédit immobilier a été validée par votre organisme prêteur, vous avez pour mission de trouver une assurance pour ce prêt. Après recherche, vous avez trouvé une et l’avez souscrite, cependant au fil du temps une meilleure offre s’est présentée à vous. Rassurez-vous, vous avez désormais la possibilité d’annuler votre assurance en cours pour en souscrire unenouvelle. Cela a été possible grâce à la loi Sapin 2. Néanmoins, quelques conditions s’imposent pour pouvoir bénéficier de cette annulation.

Qu’est-ce que la loi sapin 2 ?

Vous avez une assurance en cours et vous souhaitez la modifier? Bien que cela ait été refusé auparavant, il est désormais possible de la changer chaque année à sa date d’anniversaire. En effet, depuis le 23 février 2017, la loi sapin 2 a été validée. Celle-ci offre aux emprunteurs l’opportunité d’annuler leur assurance de prêt immobilier et cela après leur première année de souscription. Il faut toutefois remarquer que cette résiliation annuelle Sapin II ne concerne que les prêts immobiliers. De plus, pour pouvoir en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies. Tous les contrats qui sont encore en cours de remboursement pourront jouir de cette résiliation annuelle à partir du 01 Janvier 2018. Grâce à cette loi, vous avez donc la possibilité de chercher d’autres contrats avec un meilleur tout en gardant les mêmes garanties qu’auparavant. Cela vous permettra également d’épargner plus.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier d’une résiliation annuelle ?

Résiliation annuelle Sapin IIVous devez respecter certaines conditions pour pouvoir bénéficier de cette annulation suite à la loi Sapin 2. En effet, étant donné qu’il s’agit d’une annulation annuelle, vous pouvez alors recourir à cette démarche tous les ans. Sachez qu’elle ne se fait qu’après la première année, c’est-à-dire après les 12 mois de la souscription. Elle doit aussi être appliquée une fois par an. Outre cela, elle n’est applicable que pour les prêts immobiliers. Par ailleurs, si vous avez annulé votre contrat en cours, car vous avez trouvé une meilleure offre, Une obligation s’impose. Pour que votre demande soit acceptée, il faut que les nouvelles garanties soient au moins équivalentes à celles précédemment souscrites. Concernant la demande de résiliation, celle-ci doit être faite par lettre recommandée en précisant toutes les informations sur l’emprunt. Vous devez également déposer un préavis de deux mois au moins avant la date d’échéance de votre contrat en cours. A part la demande, vous devez aussi fournir l’attestation de la nouvelle assurance ainsi que sa date de prise d’effet.

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