Que faire si votre assureur résilie votre contrat ?
Un moyen efficace pourrait être les recours pour garder la couverture de votre véhicule en discutant avec votre assureur ou via un médiateur. A l’aide de ces recours, vous pourrez peut-être trouver une solution à l’amiable avec votre assureur pour éviter une Assurance auto résilié pour non paiement. En dernière tentative, la procédure légale est aussi possible. Ceci dit vous devrez constamment, en attente d’un verdict de justice, poursuivre les étapes afin de réassurer votre véhicule.
Le débat avec l’assureur à la demande d’intervention du Médiateur des assurances
Le premier point à ne pas négliger consiste à appeler votre compagnie d’assurance afin que vous étudiiez les causes de la résiliation et arriver à trouver une solution. Pour cela, vous devrez joindre les services client et juridiques de votre compagnie.
Si malgré tout, l’action de résilier votre couverture est gardée, vous avez le droit d’avoir un médiateur extérieur spécialisé dans le contrat d’assurance. En dépend de chaque compagnie, il s’agira soit du médiateur de la Fédération Française des sociétés d’assurances (FFSA), soit du médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA).
Autorité indépendante et en dehors de toutes compagnies, le médiateur étudie les demandes de réconciliation et exprime un avis consultatif pour essayer de trouver une solution à l’amiable. Mais, dans ce cas la saisie du tribunal n’est pas encore entamée.
La procédure judiciaire de la résiliation
En cas de conflit sérieux de la résiliation d’assurance auto, il est possible de porter le litige devant la justice. Il faut distinguer chaque instance, car celle-ci dépend du tarif en jeu dans le litige avec l’assureur :
– Moins de 4 000 euros, l’affaire est de la compétence du juge de proximité,
– Entre 4 000 et 10 000 euros, vous saisirez le Tribunal d’Instance,
– Plus de 10 000 euros, c’est pour le Tribunal de Grande Instance.
Les actions afin de se réassurer
Les recours amiables ou judiciaires sont longs. Or, l’assurance pour votre voiture est obligatoire. Si certaines assurances vous refusent pour des antécédents de résiliation, d’autres se sont spécialisés dans la couverture pour les résiliés.
En situation d’impossibilité totale, vous saisirez BCT « le bureau central de tarification » qui déterminera un tarif et obligera une compagnie à se plier à ce tarif. Mais ils ne couvriront que la responsabilité civile soit, une assurance au tiers, car le BCT n’accorde pas d’assurance tous risques.